L’article 2224 du Code civil traite en fait d’un délai de prescription dans le domaine du civil. En effet, la loi de 17 Juin 2008 a introduit ce délai de prescription afin de rompre avec le délai de prescription traditionnel de trente ans. Ce dernier était trop long et inadapté à l’époque actuel d’où sa résiliation.
Le nouveau délai de l’article 2224 du Code civil vient donc établir un bon équilibre entre le droit d’agir en justice et la sécurité juridique. Mais il faut noter que le code civil explique que certains délais de prescription sont exclus de ce délai général pour présenter à la place des délais spéciaux relatif à la matière dont il est question.
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L’article 2224 du code civil
L’Art 2224 no 2008-561 du 17 juin 2008 énonce que, les actions mobilières ou personnelles sont ordonnées tous les cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit connait ou est censé connaître les faits qui lui permettent de l’exercer.
Les dispositions de l’art. 2224 relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions individuelles correspondantes à la copropriété entre un copropriétaire et le syndicat ou entre copropriétaires.
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En réalité, le délai de cinq ans est recommandé par une mission d’information pour un régime de prescriptions pénales et civile. Il s’agit d’une voie intermédiaire entre la durée de trois ans préconisée avant la réforme des droits de la prescription et des obligations et la durée de dix ans présentée par la Cour de cassation.
Ce qu’il faut savoir de la prescription
La prescription est le temps après lequel et par lequel un droit est acquis ou perdu. La prescription n’est pas un néologisme du droit, mais plutôt un fait social que le législateur a reconnu et codifié. Autrefois définie comme un moyen d’acquérir ou de se libérer dans un certain délai et dans des conditions fixées par la loi (anciennement art. 2219 C. civ.), la prescription est aujourd’hui envisagée sous deux angles.
- La prescription extinctive
On parle de prescription extinctive lorsqu’un droit est perdu par l’écoulement du temps.
- La prescription acquisitive
L’article 2224 du Code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le propriétaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il y a donc un régime du droit civil dont le délai est de 05 ans.
Ainsi, le droit commun est un ensemble de règles qui s’appliquent à moins qu’il y ait d’exceptions. Autrement dit, la loi ne prévoit pas de texte particulier dans une matière. Le droit commun s’applique donc à ce domaine.
En ce qui concerne la prescription en matière civile, la loi du 17 juin 2008 instaure un délai général de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Il s’agit de :
- Des actes en responsabilité contre assistants des parties ou les représentants devant les tribunaux;
- Des actions en responsabilité entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants exclusivement ;
- Des actions en recouvrement entre notaires pour le recouvrement de leurs frais et entre huissiers de justice.
Les différents types de prescription
Il existe différents types de prescriptions, chacun ayant des conditions spécifiques à respecter. Le Code civil distingue la prescription trentenaire, décennale et quinquennale.
La prescription trentenaire, aussi appelée prescription acquisitive, permet d’acquérir un droit en exerçant une possession paisible et continue pendant 30 ans sur un bien immobilier ou mobilier.
La prescription décennale concerne les travaux de construction ou de rénovation qui affectent la solidité ou la destination d’un bâtiment. Elle permet aux constructeurs responsables de ces travaux d’être libérés de leur obligation après 10 ans suivant l’achèvement des travaux.
Comme précisé plus haut dans l’article, la prescription quinquennale, aussi appelée prescription extinctive, s’applique aux actions personnelles ou mobilières. Cela implique que si le demandeur ne fait pas valoir ses droits devant le tribunal dans les cinq ans suivant les faits lui permettant d’exercer son action en justice, il perd sa faculté juridique à intenter une action en justice pour faire valoir son droit.
Pensez à bien noter que certains délais spécifiques peuvent être applicables selon les domaines tels que le droit du travail (2 ans), le code pénal (1 an pour certaines infractions) etc., dans ce cas, la loi fixe elle-même ces délais particuliers.
La notion de prescription est essentielle en droit civil et permet aux justiciables d’être protégés contre des demandeurs tardifs. Elle est un moyen efficace pour préserver la sécurité juridique en ce qu’elle instaure un délai au-delà duquel une action ne peut plus être introduite devant le juge. Pensez à bien se renseigner quant à la nature de sa demande ainsi que les spécificités liées à chaque cas afin d’agir en temps voulu et se prémunir contre tout risque de prescription.
Les exceptions à la prescription légale
Bien que la prescription soit un principe fondamental en droit civil, il existe des exceptions qui peuvent permettre de pallier certaines situations. Effectivement, dans certains cas, la prescription peut être interrompue ou suspendue.
La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît sa dette auprès du créancier ou par une instance judiciaire. Dès lors qu’un acte interruptif de prescription est posé (tel qu’une citation en justice), le délai imparti pour agir recommence à courir et le demandeur dispose alors d’un nouveau délai lui permettant d’agir pour faire valoir son droit.
Concernant la suspension de la prescription, elle s’applique dans des cas spécifiques tels que l’état de guerre ou encore l’inaptitude temporaire du demandeur. Dans ces deux cas précités, le temps pendant lequel les parties ne pouvaient pas agir n’est pas pris en compte dans le calcul du délai prescrit.
Cela étant dit, certains justiciables peuvent se prévaloir de l’exception liée à l’action publique. Celle-ci permet au ministère public d’intenter une action pénale sans égard aux règles relatives aux prescriptions légales lorsqu’il s’agit notamment des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Il faut noter que si les parties conviennent expressément par écrit de renoncer à invoquer la prescription avant même qu’elle n’existe (c’est-à-dire avant même que leur action puisse être considérée comme prescrite), la prescription ne pourra plus être invoquée par la suite.
Bien que le principe de prescription soit un élément clé en droit civil permettant d’éviter les situations de blocage juridique, il faut prendre conscience des exceptions applicables à cette règle. Ces dernières peuvent s’avérer très utiles dans certains cas spécifiques et évitent ainsi une potentielle injustice qui pourrait résulter du strict respect de la notion de prescription légale.
