L’article 2224 du Code civil traite en fait d’un délai de prescription dans le domaine du civil. En effet, la loi de 17 Juin 2008 a introduit ce délai de prescription afin de rompre avec le délai de prescription traditionnel de trente ans. Ce dernier était trop long et inadapté à l’époque actuel d’où sa résiliation.
Le nouveau délai de l’article 2224 du Code civil vient donc établir un bon équilibre entre le droit d’agir en justice et la sécurité juridique. Mais il faut noter que le code civil explique que certains délais de prescription sont exclus de ce délai général pour présenter à la place des délais spéciaux relatif à la matière dont il est question.
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L’article 2224 du code civil
L’Art 2224 no 2008-561 du 17 juin 2008 énonce que, les actions mobilières ou personnelles sont ordonnées tous les cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit connait ou est censé connaître les faits qui lui permettent de l’exercer.
Les dispositions de l’art. 2224 relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions individuelles correspondantes à la copropriété entre un copropriétaire et le syndicat ou entre copropriétaires.
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En réalité, le délai de cinq ans est recommandé par une mission d’information pour un régime de prescriptions pénales et civile. Il s’agit d’une voie intermédiaire entre la durée de trois ans préconisée avant la réforme des droits de la prescription et des obligations et la durée de dix ans présentée par la Cour de cassation.
Ce qu’il faut savoir de la prescription
La prescription est le temps après lequel et par lequel un droit est acquis ou perdu. La prescription n’est pas un néologisme du droit, mais plutôt un fait social que le législateur a reconnu et codifié. Autrefois définie comme un moyen d’acquérir ou de se libérer dans un certain délai et dans des conditions fixées par la loi (anciennement art. 2219 C. civ.), la prescription est aujourd’hui envisagée sous deux angles.
- La prescription extinctive
On parle de prescription extinctive lorsqu’un droit est perdu par l’écoulement du temps.
- La prescription acquisitive
L’article 2224 du Code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le propriétaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il y a donc un régime du droit civil dont le délai est de 05 ans.
Ainsi, le droit commun est un ensemble de règles qui s’appliquent à moins qu’il y ait d’exceptions. Autrement dit, la loi ne prévoit pas de texte particulier dans une matière. Le droit commun s’applique donc à ce domaine.
En ce qui concerne la prescription en matière civile, la loi du 17 juin 2008 instaure un délai général de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Il s’agit de :
- Des actes en responsabilité contre assistants des parties ou les représentants devant les tribunaux;
- Des actions en responsabilité entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants exclusivement ;
- Des actions en recouvrement entre notaires pour le recouvrement de leurs frais et entre huissiers de justice.
