Chaque État est régi par des lois spécifiques pour assurer une bonne gouvernance. Savez-vous qu’il existe une loi qui oblige l’État à rendre compte de la manière dont le budget et les dépenses ont été effectués à la fin de chaque année ? Il s’agit de la loi de règlement. Découvrez dans cet article ce qu’elle est et quels sont les éléments en vigueur dans cette loi.
Plan de l'article
Loi de règlement : De quoi s’agit-il ?
En France, la loi de règlement est liée au budget de l’État. Parmi les trois types de lois de financement, la loi de règlement est l’une d’entre elles. Les deux autres sont la loi de financement initiale et la loi de financement rectificative. Cette loi tire son origine des « états au vrai » de l’Ancien Régime et de la loi des comptes adoptée depuis 1818.
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Une fois qu’un exercice budgétaire est arrivé à son terme, la loi de règlement détermine et clôture le montant total des dépenses et des rentrées de fonds de l’État.
Elle ratifie également toutes les transactions réglementaires qui ont eu un impact sur la mise en œuvre du budget. Par ailleurs, elle détermine le solde du budget et présente les mouvements de trésorerie.
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Il s’agit d’un instrument comptable proposé au parlement pour approbation. Initialement, elle était : supposée être le moyen exclusif de contrôle parlementaire. Cependant, elle a laissé la place au vote annuel du budget. Bien que l’objectif soit de lui donner plus d’importance afin de renforcer le contrôle parlementaire, ses résultats sont encore très limités à ce jour.
Quels sont les éléments qui entrent dans la loi de règlement ?
La loi de règlement selon la LOLF comprend certains éléments qui composent son contenu comptable.
Un tableau de financement
Il s’agit d’un document décrivant les ressources financières obtenues au cours de l’année, ainsi que leur application ou utilisation. Il permet de savoir l’impact résultant des opérations de l’Etat. De plus, il fournit des détails sur la manière dont l’État finance son activité durant l’année.
Un compte de résultat
Le compte de résultat est le document qui calcule et explique le résultat des opérations ordinaires (recettes et dépenses) selon le budget de l’État. C’est un document économique qui donne une vision des opérations pendant la période appelée exercice comptable.
En d’autres termes, le compte de résultat rend compte de la situation du solde budgétaire, qu’il soit positif ou négatif. Il s’agit de l’un des produits les plus importants du processus de la loi de règlement.
Le bilan de l’État
Le bilan de l’Etat fourni les informations sur toutes les activités durant l’année écoulée et principalement sur la situation des dettes. En d’autres termes, il fournit le résultat de la situation financière de la république.
