Que vous soyez chef d’entreprise ou autoentrepreneur, la souscription d’une assurance professionnelle est nécessaire, voire indispensable pour certains corps de métiers. Il s’agit d’un type d’assurance qui n’est pas toujours bien perçu par tous.
Pourquoi souscrire une assurance professionnelle ? Que couvre-t-elle ? Qui peut y souscrire ? Ce sont autant de préoccupations qu’elle suscite. Découvrez donc ici ce qu’il faut savoir sur l’assurance professionnelle.
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Pourquoi souscrire une assurance professionnelle ?
Pour rappel, le Code civil en son article 1240 pose le principe de la responsabilité qui consiste à réparer tout dommage dont vous êtes reconnu auteur. Cela s’applique également à l’activité professionnelle.
Autrement dit, si au cours de l’exercice de votre métier, vous provoquez d’éventuels préjudices ceux-ci doivent être indemnisés. Toutefois, votre culpabilité ou votre responsable par rapport au dommage doit être justifié par la ou les victimes.
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Ainsi, l’avantage de l’assurance professionnelle est qu’en cas de préjudice causé, c’est la compagnie d’assurance qui sera chargée de payer les dommages et intérêts.
Les dommages pris en compte par l’assurance professionnelle sont de plusieurs ordres. Ils peuvent être matériels, immatériels ou corporels. Cependant, les torts causés intentionnellement sont exclus et seront à vos propres charges.
Qui doit souscrire une assurance professionnelle ?
Souscrire une assurance professionnelle est à l’avantage de tous les chefs d’entreprise et travailleurs indépendants. Cependant, le gouvernement français a rendu la souscription à la responsabilité civile professionnelle encore appelée RC Pro obligatoire pour certaines professions. Cela concerne notamment les professions réglementées telles que :
- les professionnels de la santé (médecins, infirmiers…) ;
- les professionnels du droit (avocats, juristes…) ;
- les professionnels de l’immobilier ;
- les agences de voyages ;
- les artisans du bâtiment, etc.
Si vous travaillez donc dans l’un de ces différents corps de métier, vous êtes tenu de disposer nécessairement d’une attestation d’assurance RC Pro. C’est en effet cela qui va vous permettre de prouver que votre activité professionnelle est réellement assurée.
Par ailleurs, cette attestation est également demandée par certaines personnes physiques ou morales avant de signer un contrat avec votre entreprise. Elle constitue donc une garantie pour ceux qui souhaitent collaborer avec vous.
Quelles sont les garanties d’une assurance professionnelle ?
À l’image des autres types d’assurance, la couverture professionnelle dispose également de plusieurs garanties.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
À la base, le contrat d’une assurance professionnelle tient généralement compte de la RC Pro. Cette dernière couvre les dommages immatériels (pertes financières, perte de données informatiques…), matériels (sur bâtiment par exemple) et corporels (blessures…). Ceux-ci doivent être causés de manière involontaire à un tiers qui peut être un client, un fournisseur, un prestataire, etc.
Les garanties complémentaires
La RC Pro peut être accompagnée d’autres garanties au choix telles que :
- l’assurance RC exploitation ;
- la protection juridique ;
- la défense pénale et recours, etc.
L’assurance RC exploitation contrairement à la RC Pro n’est pas directement liée aux dommages survenus pendant la prestation. La protection juridique quant à elle est une garantie qui offre des conseils juridiques en cas de litige avec un fournisseur ou un client par exemple.
Son but est de trouver une solution amiable pour régler le compromis. La garantie défense pénale et recours permet de payer les frais de justice en cas de comparution devant une juridiction.
Par ailleurs, il existe aussi l’assurance professionnelle multirisque qui vous permet de protéger votre bâtiment ainsi que les biens qu’il contient en cas de sinistre. À défaut, vous pouvez souscrire simplement une assurance professionnelle complète qui inclut toutes ces différentes garanties. Il est important de préciser que le choix des garanties se fait en tenant compte des besoins spécifiques de votre entreprise.
Comment souscrire et résilier un contrat d’assurance professionnelle ?
La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle se fait de la même manière que dans le cas d’une assurance habitation ou autres. En effet, il faut rechercher une compagnie d’assurance à laquelle s’adresser et un conseiller va vous prendre en charge pour le reste de la procédure.
Quant à la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle, elle suit aussi pratiquement la même procédure que dans le cadre des autres types d’assurance. Le contrat d’une assurance professionnelle se conduisant généralement de manière tacite, vous devez demander la résiliation à la date d’échéance du contrat. Néanmoins, vous devez respecter le préavis de 2 mois pour informer votre assureur.
Les cas de résiliation autorisée à défaut de la date d’échéance sont également les mêmes : modification du contrat (risque assuré ou cotisation). Par ailleurs, les lois Hamon et Chatel ne sont pas utilisées pour la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle.
